Dans notre précédent weblog du 13 février 2024, nous avions évoqué le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation concernant les règles applicables aux congés payés des salariés en arrêt maladie.
En effet, alors que le droit français ne permettait pas d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle, le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a jugé que le droit français n’était pas conforme au droit européen et que par conséquent l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie devait s’appliquer à tous les salariés quelle que soit l’origine de la maladie.
Dans ce contexte, il revenait donc au législateur français d’intervenir afin de mettre en conformité le droit français avec la législation européenne, ce qui a été fait dans une loi récente du 24 avril 2024.
Les nouvelles règles applicables à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie sont donc les suivantes :
Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
Pour mémoire, en droit français la période d’acquisition des congés payés est celle comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an).
Un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert quant à lui des congés payés dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables par an).
Data à la cost de l’employeur à l’challenge de l’arrêt maladie
Aux termes de la nouvelle loi, l’employeur doit informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail. Ainsi dans le mois qui swimsuit la reprise du travail, l’employeur doit fournir au salarié par tout moyen (notamment au moyen du bulletin de paie), des informations sur le nombre de jours de congés acquis et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Période de report des congés non pris
En principe les congés payés doivent être pris au cours d’une période de douze mois débutant à la fin de la période d’acquisition (par exemple si la période d’acquisition des congés est du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, les congés payés doivent être pris du 1er juin 2025 au 31 mai 2026).
La nouvelle loi prévoit une période de report de 15 mois pour utiliser les congés payés acquis pendant un arrêt de travail, après quoi les congés payés non pris seront perdus. Le level de départ de cette période dépend de la durée de l’arrêt maladie.
Rétroactivité
La nouvelle loi est rétroactive et s’applique aux arrêts de travail compris entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Pour les arrêts maladie d’origine non-professionnelle, les demandes pour des périodes déjà écoulées sont limitées à 24 jours ouvrables de congés (incluant les jours de congés déjà acquis).
Enfin, la nouvelle loi prévoit que pour les salariés toujours en poste au sein de la même société, les demandes de congés payés pour les périodes antérieures au 24 avril 2024 ne pourront plus être introduites après le 23 avril 2026. Pour ceux dont le contrat de travail a été rompu, le délai de prescription est de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Cette loi clarifie donc la scenario et offre un cadre plus sécurisant aux entreprises.