Par trois décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a pris une place inédite et opéré un revirement de jurisprudence concernant les règles applicables aux congés payés des salariés en arrêt maladie.
Ainsi, la Cour de Cassation a considéré dans ces décisions que tous les salariés en arrêt maladie, que l’origine de cette dernière soit professionnelle ou non professionnelle, devaient continuer à acquérir des congés payés pendant cette période.
Ces décisions sont justifiées par le fait que le droit français en la matière n’est pas conforme au droit européen.
Ainsi, le code du travail français prévoit que seul le salarié dont l’arrêt maladie a une origine professionnelle, peut continuer à acquérir des congés payés dans la limite d’un an alors que le droit européen ne fait quant à lui aucune distinction sur l’origine de la maladie et prévoit un droit à congés payés sans limitation de durée.
Par le passé, dans une décision rendue en 2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait déjà jugé que les salariés devaient accumuler des congés payés, y compris lors des arrêts maladies non-professionnels, et que ce droit était d’utility direct, c’est-à-dire que chaque État membre dans lequel la loi était différente -comme c’est le cas de la France- devait s’y conformer.
Or depuis 2009, la France a ignoré cette décision et conservé sa législation, d’où le rappel à l’ordre de la Cour de Cassation.
Les décisions du 13 septembre étant rétroactives, constituent un sujet de préoccupation necessary pour les entreprises, en particulier les plus petites, dans la mesure où leur influence financier pourrait se révéler très élevé et représenter des coûts significatifs en cas de demandes des salariés.
Dans ce contexte, le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 17 novembre 2023. Ce dernier vient de rendre sa décision le 8 février 2024 et a considéré que le Code du travail, qui permet l’acquisition des jours de congés uniquement en cas de maladie professionnelle et dans la limite d’un an, n’enfreint pas la Structure et que la loi françaisen’est ni contraire au principe d’égalité ni au droit au repos et ne méconnait pas non plus le droit à la safety de la santé.
Bien que la décision du Conseil Constitutionnel puisse sembler contradictoire avec celles de la Cour de Cassation, il n’en demeure pas moins que les arrêts du 13 septembre 2023 ne sont pas remis en trigger et que la France reste ainsi tenue de se conformer au droit européen.
C’est donc maintenant au législateur français d’intervenir afin d’essayer de trouver un compromis étant précisé que de nombreux sujets restent à trancher par ce dernier notamment celui de la durée de la rétroactivité à prendre en compte qui pourrait aller jusqu’à 15 ans (si l’on se réfère à la décision de la CJUE de 2009) ainsi que celle de la durée de la période d’acquisition des congés payés en arrêt maladie ou celle de la durée pendant laquelle le salarié pourra ensuite utiliser ces congés payés. Cela laisse donc augurer de difficiles négociations entre les syndicaux patronaux et salariaux.